Article 3

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n°2007-1831 du 24 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2007 au 3 août 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 4