Article 7

Article en vigueur depuis le 26 avril 2013.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 26 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 26 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 avril 2013 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 avril 2013 relatif à l'organisation interne de la sous-direction de l'accès à la nationalité française placée sous l'autorité du directeur général des étrangers en France (en vigueur)