Décret n°2006-157 du 13 février 2006 · Article
Article 2 bis
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2007 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article 2 bis du Décret n°2006-157 du 13 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.