Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 28 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 63
• Rédaction depuis le 28 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1841 du 23 décembre 2016 - art. 1