Article 5-1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2016.

Carte de l'article 5-1 du Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2007 au 30 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1271 du 27 décembre 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 28 décembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1546 du 19 décembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1841 du 23 décembre 2016 - art. 1