Article 45

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

Carte de l'article 45 du LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 58
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 60
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er avril 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 47
• Rédaction depuis le 1er avril 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 92