1. A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l'Etat sont de 85,92 % et de 14,08 %.
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Rattachement
B. ― Autres dispositions
- II. - RESSOURCES AFFECTÉES
- B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000030062589
Texte parentLEGITEXT000017856212
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