LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Article 1 LEGIARTI000017856251

1. I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

2. II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :

3. 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ;

4. 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ;

5. 3° A compter du 1er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.

Article 2 LEGIARTI000017856269

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 197
  Divisions : Art. 196 B

Article 3 LEGIARTI000017856319

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 1649 quater E

Article 4 LEGIARTI000017856301

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 1649 quater H

Article 5 LEGIARTI000017856287

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649 quater F CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. Art. 371 B

Article 6 LEGIARTI000017856303

1. A titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008.

2. En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au 7 de l'article 158 du même code.

Article 7 LEGIARTI000017856295

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 200 sexies

Article 8 LEGIARTI000017856297

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies

4. II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

5. Le 2° du I s'applique aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.

Article 9 LEGIARTI000017856299

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis

4. II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.

5. Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.

Article 10 LEGIARTI000017856253

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L136-6, art. L136-7
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 158, art. 170, art. 187, art. 1417
  Divisions : Art. 117 quater ; Art. 125 A ; Art. 125 C ; Art. 154 quinquies ; Art. 200 septies ; Art. 1600-0 G ; Art. ; Art. 1671 C ; Art. 1681 quinquies
• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L169 A

Article 11 LEGIARTI000017856261

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 978, art. 980, art. 981, art. 982, art. 983, art. 984, art. 985
  Divisions : Art. 980 bis
• Livre des procédures fiscales : art. L182

Article 12 LEGIARTI000017856305

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 125 A

Article 13 LEGIARTI000017856263

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 200 quaterdecies

Article 14 LEGIARTI000017856265

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 219
  Divisions : Art. 93 quater ; Art. 210-0 A

Article 15 LEGIARTI000017856267

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis

4. IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.

Article 16 LEGIARTI000017856275

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 150 U ; Art. 150-0 A

Article 17 LEGIARTI000017856307

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 636

Article 18 LEGIARTI000017856277

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 748, art. 750

Article 19 LEGIARTI000017856309

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 751

Article 20 LEGIARTI000017856279

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G

4. IV.-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.

Article 21 LEGIARTI000017856311

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 796-0 quater

Article 22 LEGIARTI000017856289

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 885-0 V bis

Article 23 LEGIARTI000017856291

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 39

4. II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

Article 24 LEGIARTI000017856293

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 63, art. 75
  Divisions : Art. 69 E ; Art. 75 A.

Article 25 LEGIARTI000017856313

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 298 bis

Article 26 LEGIARTI000017856255

1. I., II., III. A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 39, Art. 209, Art. 219

4. IV. - 1. Les I et II s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. 2. Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.

5. 3. Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.

6. 4. Le 4° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.

Article 27 LEGIARTI000017856257

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A

4. II. ― A modifié les dispositions suivantes :

5. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

6. Art. 150 UC

7. III. ― A modifié les dispositions suivantes :

8. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

9. Art. 164 B

10. IV. ― A modifié les dispositions suivantes :

11. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

12. Art. 244 bis A

13. V.― Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1er janvier 2008.

Article 28 LEGIARTI000017856315

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 208 C

Article 29 LEGIARTI000017856259

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 210 E

Article 30 LEGIARTI000017856271

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 238 bis JA

Article 31 LEGIARTI000017856273

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 81
• Code de la sécurité sociale.
  Divisions : Art. L. 242-4-2
• Code rural
  Divisions : Art. L. 741-10-3

Article 32 LEGIARTI000017856281

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. Code des douanes

3. Art. 266 quinquies B

4. II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 33 LEGIARTI000017856283

A modifié :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 266 sexies ; Art. 266 septies

Article 34 LEGIARTI000017856317

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 150 U ; Art. 210 E

Article 35 LEGIARTI000017856285

1. I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

2. Le montant du remboursement s'élève à :

3. ― 5 par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;

4. ― 1,665 par centaine de kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;

5. ― 1,071 par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.

6. Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

7. II.-A modifié les dispositions suivantes :

8. Code des douanes

9. Art. 265 bis A

Article 36 LEGIARTI000017856321

1. I. ― En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d'établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.

2. II. - 1. En 2008, le taux d'évolution de l'ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.

3. 2. Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l'ensemble mentionné au 1, la différence entre, d'une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l'année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l'année précédente.

4. 3. Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 21 millions d'euros en 2008.

5. III. - A modifié les dispositions suivantes :

6. Loi n° 86-1317 Art. 6

7. Loi n° 92-1376 Art. 9

8. Loi n° 2002-1575 Art. 26

9. IV. - A modifié les dispositions suivantes :

10. Code général des collectivités territoriales L2334-24

11. V. - En 2008 est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat, intitulé fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».

12. Ce prélèvement est égal à 60 millions d'euros en 2008.

13. Il est réparti entre les communes au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors compensation de la réduction pour création d'entreprise) résultant de l'application du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

Article 37 LEGIARTI000017856323

A modifié :

• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 40

Article 38 LEGIARTI000017856325

A modifié :

• Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 59 Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52

Article 39 LEGIARTI000017856335

1. I. ― Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 46, 9 millions d'euros.

2. II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 et au quatrième alinéa de l'article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.

Article 40 LEGIARTI000017856327

1. I. - II.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

4. Art. 49, Art. 62

5. III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.

6. IV.

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. Code général de la propriété des personnes publiques.

9. Art. L2125-1

10. Code de la voirie routière

11. Art. L113-2

Article 41 LEGIARTI000017856329

1. I. ― 1. A compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

2. - 2. A modifié les dispositions suivantes :

3. Code général des collectivités territoriales art. L3334-16

4. II. A modifié les dispositions suivantes :

5. Code général des collectivités territoriales art. L3443-2

6. III. - 1. A compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

7. - 2. A modifié les dispositions suivantes :

8. Code général des collectivités territoriales art. L4332-3

9. IV. A modifié les dispositions suivantes :

10. Code général des collectivités territoriales art. L3443-2

11. V. A modifié les dispositions suivantes :

12. Code de l'éducation art. L216-9

13. VI. A modifié les dispositions suivantes :

14. Code général des collectivités territoriales art. L4434-7

15. Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 16, art. 17

Article 42 LEGIARTI000017856331

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 150 U

Article 43 LEGIARTI000017856333

1. Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros qui se répartissent comme suit :

Article 44 LEGIARTI000017856337

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2008.

Article 45 LEGIARTI000030062589

1. A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l'Etat sont de 85,92 % et de 14,08 %.

Article 46 LEGIARTI000017856339

A modifié :

• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 46

Article 47 LEGIARTI000017856341

1. I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. Code des douanes

4. Art. 266 quinquies B

5. III.- A modifié les dispositions suivantes :

6. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

7. Art. 1635 bis O

8. IV.- A modifié les dispositions suivantes :

9. Code de l'environnement

10. Art. L131-6

11. V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 48 LEGIARTI000017856363

A modifié :

• Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 : art. 46

Article 49 LEGIARTI000017856343

A modifié :

• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 53

Article 50 LEGIARTI000017856345

A modifié :

• Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 48 Code du patrimoine. Art. L141-1

Article 51 LEGIARTI000017856347

A modifié :

• Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 141 Code de l'urbanisme Art. L240-2 Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 63

Article 52 LEGIARTI000017856349

A modifié :

• Code des douanes : art. 224

Article 54 LEGIARTI000017856353

A modifié :

• Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 18 Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L241-2

Article 55 LEGIARTI000022336128

1. I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'Etat à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.

2. Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus.

3. Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'Etat des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.

4. II.-Le transfert, au profit de l'Etat, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public Charbonnages de France prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .

Article 56 LEGIARTI000017856357

1. I. ― Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros attribuée par l'Etat à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle au groupe OSEO.

2. II. - L'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.

Article 57 LEGIARTI000017856359

1. Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2008 à 18,4 milliards d'euros.

Article 58 LEGIARTI000017856533

1. I. ― Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)

3. II. ― Pour 2008 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)

6. 2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :

7. a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

8. b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

9. c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

10. d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;

11. e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

12. 3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

13. 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros.

14. III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 924.

15. IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

16. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Article 59 LEGIARTI000017856365

1. Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 413 284 188 euros et de 354 501 355 746 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 60 LEGIARTI000017856367

1. Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 euros et de 1 900 686 607 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 61 LEGIARTI000017856369

1. Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 789 940 343 euros et de 148 422 940 343 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 62 LEGIARTI000017856371

1. I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

2. II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Article 63 LEGIARTI000017856535

1. Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Article 64 LEGIARTI000017856537

1. A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.

Article 65 LEGIARTI000017856539

1. Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.

Article 66 LEGIARTI000017856397

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 199 decies H

Article 67 LEGIARTI000017856379

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1665 ter

4. II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 68 LEGIARTI000017856381

1. Le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.

Article 69 LEGIARTI000017856383

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 244 quater B ; Art. 223 O
• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. ; Art. L172 G ; Art. L80 B ; Art. L13 CA

Article 70 LEGIARTI000017856411

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 244 quater B

Article 71 LEGIARTI000017856385

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 44 sexies-0 A

4. II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008

Article 72 LEGIARTI000017856387

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 231

Article 73 LEGIARTI000017856399

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 317

Article 74 LEGIARTI000017856389

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 200 A

4. II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.

Article 75 LEGIARTI000017856401

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS
  Divisions : Art. 150-0 A

Article 76 LEGIARTI000017856403

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS
  Divisions : Art. 1464 A

Article 77 LEGIARTI000017856391

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS
  Divisions : Art. 1518 bis

Article 78 LEGIARTI000017856393

A modifié :

• Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 : art. 11

Article 79 LEGIARTI000017856405

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS
  Divisions : Art. 1648 A

Article 80 LEGIARTI000017856413

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS
  Divisions : Art. 1648 A

Article 81 LEGIARTI000017856407

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS
  Divisions : Art. 1648 A

Article 82 LEGIARTI000017856395

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

3. Art. 85

4. II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.

Article 83 LEGIARTI000017856373

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS : art. 1504, art. 1505, art. 1653
  Divisions : Art. 1650 A.

Article 84 LEGIARTI000017856375

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-10-1

Article 85 LEGIARTI000017856409

A modifié :

• Code des douanes : art. 268

Article 86 LEGIARTI000022336120

1. I.-, II.-, IV-. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de commerce.

3. Art. L821-5, Art. L821-1, Art. L821-3-1

4. III.- L'ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés au haut conseil ou à ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété au haut conseil.L'ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.

5. A compter de la promulgation de la présente loi, le haut conseil est substitué aux droits et obligations de l'Etat dans tous les contrats conclus pour son fonctionnement ou son activité.

6. La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail.

7. V.- La contribution mentionnée au III de l'article L. 821-5 du code de commerce due pour l'année 2008 est appelée pour les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du même code au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV de l'article L. 821-5 précité étant assis sur les rapports signés en 2007.

8. La date de reversement mentionnée au V de l'article L. 821-5 du même code peut être modifiée par décret pour l'année 2008.

Article 87 LEGIARTI000017856421

A modifié :

• Code rural : art. L514-1

Article 88 LEGIARTI000017856415

A modifié :

• Code rural : art. L256-2
  Divisions : Art. L. 256-2-1

Article 89 LEGIARTI000017856417

A modifié :

• Code rural : art. L642-13

Article 90 LEGIARTI000017856419

1. Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 91 LEGIARTI000017856423

1. I. ―

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

4. Art. L256

5. II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2008.

6. III.-Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

Article 92 LEGIARTI000017856425

1. Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008. Ce rapport précise les coûts de l'expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée.

Article 93 LEGIARTI000017856427

1. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance activité des forces », à la fin de l'expérimentation.

Article 94 LEGIARTI000017856429

1. Par dérogation au VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.

2. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Article 95 LEGIARTI000022557241

1. Pour 2008, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales, prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, est fixée à 1 %. Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ne peut pas dépasser 1 %.

Article 96 LEGIARTI000017856431

A modifié :

• Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 : art. 71

Article 97 LEGIARTI000017856435

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS : art. 1601

Article 98 LEGIARTI000017856437

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n°73-6 du 3 janvier 1973

3. Art. 15

4. II. - Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder. Le Médiateur de la République rendra compte au 31 décembre 2008 de l'utilisation des fonds directement à la Cour des comptes.

Article 99 LEGIARTI000017856439

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS
  Divisions : Art. 1609 quatervicies

Article 100 LEGIARTI000017856443

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L229-13

Article 101 LEGIARTI000017856445

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L561-3

Article 102 LEGIARTI000017856441

1. Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5722-7-1 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 5722-7-1. - Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains. »

Article 103 LEGIARTI000017856447

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L211-8

Article 104 LEGIARTI000017856449

A modifié :

• Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : art. 128

Article 105 LEGIARTI000017856451

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2572-65

Article 106 LEGIARTI000017856453

A modifié :

• Loi 2002-1050 du 6 août 2002 : art. 14

Article 107 LEGIARTI000017856456

A modifié :

• Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 : art. 24

Article 108 LEGIARTI000017856460

A modifié :

• Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 : art. 131

Article 109 LEGIARTI000017856458

1. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche peuvent percevoir des rémunérations complémentaires financées sur les ressources autres que celles provenant de la subvention pour charges de service public, ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil d'administration desdits établissements fixe les critères d'attribution de ces rémunérations complémentaires.

Article 110 LEGIARTI000017856462

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1613-1, art. L1613-2, art. L1613-2-1, art. L1613-3, art. L1613-4, art. L1613-5, art. L1613-6
  Divisions : CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations. ; Section 1 : Dotation globale de fonctionnement. ; Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. ; Art.

Article 111 LEGIARTI000017856472

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1614-1

Article 112 LEGIARTI000017856474

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2334-14-1

Article 113 LEGIARTI000017856464

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L3334-4, art. L3334-6-1, art. L3334-7

Article 114 LEGIARTI000017856476

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4332-8

Article 115 LEGIARTI000017856466

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L3334-1, art. L2334-13, art. L4414-5, art. L4414-6

Article 116 LEGIARTI000020039200

1. I. ― Abrogé.

2. II. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat.

Article 117 LEGIARTI000017856470

1. A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Article 118 LEGIARTI000017856478

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2334-18-2

Article 119 LEGIARTI000023718383

1. Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, jusqu'au 31 décembre 2010.

Article 120 LEGIARTI000017856482

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L861-2

Article 121 LEGIARTI000017856484

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L251-2

Article 122 LEGIARTI000017856486

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L524-1, art. L821-1, art. L821-1-1
• Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 : art. 25

Article 123 LEGIARTI000017856488

A modifié :

• Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 : art. 21

Article 124 LEGIARTI000017856490

I. -

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis ZE II.
• Le I prend effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.

Article 125 LEGIARTI000017856492

1. Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'efficience de la contribution du ministère chargé de la jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations, en application de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.

Article 126 LEGIARTI000017856494

1. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2008, un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats.

2. Ce rapport précise notamment le coût du recensement des équipements sportifs pour l'ensemble des collectivités publiques et son incidence sur la programmation des investissements de l'Etat et des collectivités territoriales dans les équipements sportifs.

3. Il rend compte de la manière dont le recensement des équipements sportifs a permis une connaissance précise des équipements sportifs et a contribué à dresser des diagnostics partagés ainsi qu'à définir des stratégies cohérentes.

4. Ce rapport définit aussi les modalités selon lesquelles le recensement des équipements sportifs permettrait d'établir une politique publique de développement des équipements sportifs facilitant la prise de décisions adaptées intégrant les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable.

Article 127 LEGIARTI000017856496

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code du travail

3. Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5

4. II.-Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 susmentionnées sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur.

5. III.-Les dispositions de ces articles demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 128 LEGIARTI000017856498

1. I A modifié les dispositions suivantes :

2. Code du travail

3. Art. L981-6

4. II. - L'article L. 981-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continue à s'appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu'à leur terme.

Article 129 LEGIARTI000017856500

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 225

Article 130 LEGIARTI000017856502

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code du travail

3. Art. L122-25-2-1, Art. L322-9

4. II.-Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.

Article 131 LEGIARTI000017856504

A modifié :

• Loi n°2004-804 du 9 août 2004 : art. 10

Article 132 LEGIARTI000017856506

1. I. ― Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2009.

2. II.-Les allocataires qui, au 1er janvier 2009, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 351-10-1 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

Article 133 LEGIARTI000017856508

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code du travail

3. Art. L322-13

4. II.-Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2008. Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Article 134 LEGIARTI000017856513

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code du travail

3. Art. L351-10-2

4. II. - A modifié les dispositions suivantes :

5. Loi n°82-939 du 4 novembre 1982

6. Art. 1

7. III.-Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, un prélèvement de 200 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail et à l'article L. 6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Le prélèvement est opéré en deux versements, le premier avant le 1er juin 2008 et le second avant le 1er décembre 2008. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. IV.-Le I et le 1° du II s'appliquent à l'ensemble des sommes exigibles à compter du 1er janvier 2008 au titre de l'allocation de fin de formation.

Article 135 LEGIARTI000017856525

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L834-1

Article 137 LEGIARTI000017856517

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-2-3-3

Article 138 LEGIARTI000017856519

A modifié :

• Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 : art. 4, art. 2, art. 3

Article 139 LEGIARTI000017856521

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales Art. L2334-19 Art. L1111-2

Article 140 LEGIARTI000017856527

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n°95-115 du 4 février 1995

3. Art. 42

4. II.-La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.

Article 141 LEGIARTI000017856523

1. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.

Article 142 LEGIARTI000017856529

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS
  Divisions : Art. 1605 bis

Annexe LEGIARTI000017856531

1. É T A T A

2. (Art. 58 de la loi)

3. Voies et moyens

4. I. - BUDGET GÉNÉRAL

5. (En milliers d'euros)

6. II. - BUDGETS ANNEXES

7. (En euros)

8. III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

9. (En euros)

10. IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

11. (En euros)

12. É T A T B

13. (Art. 59 de la loi)

14. Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

15. BUDGET GÉNÉRAL

16. (En euros)

17. É T A T C

18. (Art. 60 de la loi)

19. Répartition, par mission et programme,

20. des crédits des budgets annexes

21. BUDGETS ANNEXES

22. (En euros)

23. É T A T D

24. (Art. 61 de la loi)

25. Répartition, par mission et programme,

26. des crédits des comptes d'affectation spéciale

27. et des comptes de concours financiers

28. COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

29. (En euros)

30. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

31. (En euros)

32. É T A T E

33. (Art. 62 de la loi)

34. Répartition des autorisations de découvert

35. I. - COMPTES DE COMMERCE

36. (En euros)

37. II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

38. (En euros)

39. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.