Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts

Article 1 JORFARTI000019491695

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

A. ― Dans le c du I de l'article 41 sexdecies K, les mots : « en application des articles 1600-0 D, 1600-0 F bis et 1600-0 I du code général des impôts ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 » sont supprimés.

B. ― Dans le troisième alinéa de l'article 42, les mots : « visés respectivement aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnés au troisième alinéa ».

C. ― Le 1 de l'article 49 F est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : «, déduction faite des seuls frais d'encaissement » sont supprimés ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Doivent également être mentionnés séparément les produits et revenus imposables à l'impôt sur le revenu et pour lesquels les contributions et prélèvements sociaux sur les produits de placement ont déjà été appliqués. »

D. ― Dans le 2 de l'article 381 S, les mots : « en double exemplaire » sont supprimés.

E. ― Après l'article 381 S, il est inséré un article 381 S bis ainsi rédigé :

« Art. 381 S bis.-I. ― Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.

II. ― Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 du III est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :

a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ;

b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ;

c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.

Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des impôts. »

Article 2 JORFARTI000019491706

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.