Article 1 LEGIARTI000019492075
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. : art. 42
Divisions : Art. 381 S ; Art. 41 sexdecies K ; Art. 49 F ; Art. 381 S bis
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 2008
NatureDécret
Signé le15 septembre 2008
Publié le17 septembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0818506D
IdentifiantLEGITEXT000019492072
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment les XV et XVII de son article 10 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 117 quater et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019492077
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 10 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2007-1822
du 24 décembre 2007, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 2008).