LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Rattachement
B. ― Autres dispositions
  1. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  2. B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000017856359
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 57 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →

1. Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2008 à 18,4 milliards d'euros.

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