Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4414-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Autres ressources.
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE IV : Dispositions financières
Section 2 : Autres ressources.
IdentifiantLEGIARTI000037992770
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4414-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution d'une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement régie par l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans la limite de 66 millions d'euros
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 39 de la loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 jusqu'au 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2019, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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