Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1665 ter, et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019329805
Dans le chapitre III bis du livre II de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 446 ter C ainsi rédigé :
« Art. 446 ter C.-La demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi mentionnée à l'article 1665 ter du code général des impôts est adressée ou déposée, par tout moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année qui précède celle du versement des acomptes.
« Elle est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi au nom du demandeur.
« Le versement des acomptes est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur. »
Article 2 JORFARTI000019329807
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Article 3 JORFARTI000019329809
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
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