Article 1 LEGIARTI000019330162
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 446 ter C
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-783 du 18 août 2008 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux acomptes mensuels de prime pour l'emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 2008
NatureDécret
Signé le18 août 2008
Publié le19 août 2008
Articles3 articles en vigueur
NORECEL0817192D
IdentifiantLEGITEXT000019330159
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1665 ter, et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019330164
1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Article 3 LEGIARTI000019330166
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 67 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2007-1822
du 24 décembre 2007, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 août 2008).