Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre III bis du livre II de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 446 ter C ainsi rédigé :
2. « Art. 446 ter C.-La demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi mentionnée à l'article 1665 ter du code général des impôts est adressée ou déposée, par tout moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année qui précède celle du versement des acomptes.
3. « Elle est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi au nom du demandeur.
4. « Le versement des acomptes est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 446 ter C