Décret n°2008-783 du 18 août 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 août 2008.

TexteDécret n°2008-783 du 18 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019330164
Texte parentLEGITEXT000019330159
Référencearticle 2 du décret n°2008-783 du 18 août 2008 (version du 20 août 2008)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

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