Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementDéveloppement et régulation économiques
II. - AUTRES MESURES
Développement et régulation économiques
IdentifiantLEGIARTI000017856431
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 96 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
2. « VII. ― Le taux de la taxe est fixé comme suit :
3. « 1° Pour les produits des secteurs de la mécanique : 0,1 % ;
4. « 2° Pour les matériels et consommables de soudage et les produits du décolletage : 0,112 % ;
5. « 3° Pour les produits du secteur de la construction métallique : 0,3 % ;
6. « 4° Pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques : 0,14 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 : art. 71
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