LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article

Article 90

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Rattachement
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
  1. II. - AUTRES MESURES
  2. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
IdentifiantLEGIARTI000017856419
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 90 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →

1. Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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