LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Rattachement
B. ― Mesures fiscales
  1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  2. B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000017856295
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 7 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'article 200 sexies du code général des impôts, les montants figurant à la deuxième colonne du tableau ci-après sont remplacés par les montants figurant à la dernière colonne de celui-ci :

2. ANCIENS montants

3. NOUVEAUX montants

4. Dans le A du I

5. 16 042 € 16 251 €

6. 32 081 € 32 498 €

7. 4 432 € 4 490 €

8. Dans les 1° du B du I,3° du A du II et B du II

9. 3 695 € 3 743 €

10. Dans le 1° du A du II

11. 12 315 € 12 475 €

12. Dans les 1° et 2° du B du I,1° et 3° (a et b) du A du II et C du II

13. 17 227 € 17 451 €

14. Dans le 3° (b et c) du A du II

15. 24 630 € 24 950 €

16. Dans les 1° et 2° du B du I,3° (c) du A du II et C du II

17. 26 231 € 26 572 €

18. Dans les a et b du 3° du A du II

19. 82 € 83 €

20. Dans le B du II

21. 36 € 36 €

22. 72 € 72 €

23. Dans le IV

24. 30 € 30 €

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Divisions : Art. 200 sexies

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000017856295, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.