Article 1 JORFARTI000018553164
Dans le premier alinéa du I de l'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « la cession des biens », sont insérés les mots : « , titres ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-293 du 31 mars 2008 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2008
NatureDécret
Signé le31 mars 2008
Publié le2 avril 2008
PublicationJORF n°0078 du 2 avril 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEL0804812D
IdentifiantJORFTEXT000018553161
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 210 E et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 ZZ bis C ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 29,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018553166
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 29 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
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