Article 1 LEGIARTI000018555969
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quater-0 ZZ bis C
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-293 du 31 mars 2008 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2008
NatureDécret
Signé le31 mars 2008
Publié le2 avril 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0804812D
IdentifiantLEGITEXT000018555963
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 210 E et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 ZZ bis C ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 29,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018555967
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 29 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 2008).