Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementB. ― Mesures fiscales
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000017856305
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 12 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :
2. « 10° A 5 % pour les revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit « solidaire » de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Divisions : Art. 125 A
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