RattachementIV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
IdentifiantLEGIARTI000042654120
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1653 du Code général des impôts (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1651 M sont fixés par décret (1).
2. (1) Annexe III, art. 345 à 348.
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