Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementPouvoirs publics
II. - AUTRES MESURES
Pouvoirs publics
IdentifiantLEGIARTI000017856453
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 106 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) est ainsi modifié :
2. 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent... (le reste sans changement). » ;
3. 2° Dans l'avant-dernier alinéa, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « du Président de la République et » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi 2002-1050 du 6 août 2002 : art. 14
Aller plus loin
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