Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementAvances à l'audiovisuel public
II. - AUTRES MESURES
Avances à l'audiovisuel public
IdentifiantLEGIARTI000017856529
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 142 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années 2006 et 2007 s'agissant des redevables visés au A du même IV, lorsque :».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS Divisions : Art. 1605 bis
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