Référencearticle 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →
1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :
2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis
4. II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.
5. Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.
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