LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article

Article 76

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000017856403

Texte parentLEGITEXT000017856212

Référencearticle 76 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS
Divisions : Art. 1464 A

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