RattachementRelations avec les collectivités territoriales
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020039200
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 116 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →
1. I. ― Abrogé.
2. II. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat.
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