1. Pour 2008, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales, prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, est fixée à 1 %. Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ne peut pas dépasser 1 %.
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article
Article 95
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Rattachement
Développement et régulation économiques
- II. - AUTRES MESURES
- Développement et régulation économiques
IdentifiantLEGIARTI000022557241
Texte parentLEGITEXT000017856212
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