Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017856407
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 81 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, que ces départements soient ou non limitrophes du département où est implanté l'établissement dont les bases sont écrêtées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS Divisions : Art. 1648 A
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