Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;
Vu la décision du 21 février 2006 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ;
Vu la décision du 25 mars 2008 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication portant délégation de signature auprès de M. Philippe Faure, chef du département comptable ministériel,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Sylvie Brûlé, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à Mlle Aude L'Hôpital, inspectrice du Trésor public à l'effet de viser ou de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes prévus par l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que tout document comptable et administratif, à l'exception des refus de visa.
La décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
P. Faure