Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000017856474
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 112 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les avant-dernier et dernier alinéas du III de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-14-1
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