Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017856399
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 73 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase et dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 317
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