1. Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 789 940 343 euros et de 148 422 940 343 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementI. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000017856369
Texte parentLEGITEXT000017856212
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