Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000017856466
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 115 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les articles L. 4414-5 et L. 4414-6 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
2. II.-L'article L. 3334-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
3. A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 137 149 476 €.
4. A compter de 2008, le montant de la dotation forfaitaire est minoré de 59 427 797 € et le montant de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 est majoré à due concurrence. »
5. III.-L'article L. 2334-13 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
6. A compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est majoré de 68 574 738 €.
7. A compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale est majoré de 68 574 738 €. »