Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 31° bis ainsi rédigé :
2. « 31° bis L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année de 2 000 ; ».
3. II.-Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-2 ainsi rédigé :
4. « Art.L. 242-4-2.-N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts. »
5. III.-Après l'article L. 741-10-2 du code rural, il est inséré un article L. 741-10-3 ainsi rédigé :
6. « Art.L. 741-10-3.-N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 81
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Art. L. 242-4-2 - Code rural
Divisions : Art. L. 741-10-3