Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 1 est ainsi rédigé :
3. 1.L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 687 le taux de :
4. ― 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 687 € et inférieure ou égale à 11 344 € ;
5. ― 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 € et inférieure ou égale à 25 195 € ;
6. ― 30 % pour la fraction supérieure à 25 195 € et inférieure ou égale à 67 546 € ;
7. ― 40 % pour la fraction supérieure à 67 546 €. » ;
8. 2° Dans le 2, les montants : 2 198 € », 3 803 € », 844 € » et 622 € » sont remplacés respectivement par les montants : 2 227 € », 3 852 € », 855 € » et 630 € » ;
9. 3° Dans le 4, le montant : 414 € » est remplacé par le montant : 419 € ».
10. II.-Dans le deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : 5 495 € » est remplacé par le montant : 5 568 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 197
Divisions : Art. 196 B