LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Rattachement
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
  1. II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
  2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000017856537
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.

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