Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
II. - AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000017856484
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 121 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « La prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l'acceptation par les personnes mentionnées à l'article L. 251-1 d'un médicament générique, sauf :
3. « 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
4. « 2° Lorsqu'il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
5. « 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L251-2
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