Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 décembre 2007

Publié le30 décembre 2007

PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2007

AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

NORBCFB0773404D

IdentifiantJORFTEXT000017767569

Référence

Décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008, JO du 30 décembre 2007, NOR BCFB0773404D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000017767572

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2 JORFARTI000017767573

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000017767574

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4 JORFARTI000017767575

Les crédits ouverts à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique par la loi de finances pour 2008 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5 JORFARTI000017767576

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6 JORFARTI000017767577

Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances pour 2008 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7 JORFARTI000017767578

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000017767580

A N N E X E Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2008