La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 pour 2008 ;
Vu le décret n° 2004-1397 du 23 décembre 2004 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018605213
Il est alloué au titre de la subvention annuelle 2008, au bénéfice du groupement d'intérêt public Carte de professionnel de santé (GIP-CPS), la somme de sept cent quarante et un mille quatre cent dix euros (741 410 €).
Le 1er versement interviendra au cours du mois de février pour un montant de trois cent soixante-dix mille sept cent cinq euros (370 705 €).
Le montant du versement précité est déterminé sur la base d'une répartition de 50 % des crédits prévus dans les documents prévisionnels de gestion de 2008 du programme 171.
Le 2e versement interviendra au cours du mois d'octobre 2008 pour solde de la subvention.
Article 2 JORFARTI000018605214
La dépense est imputée sur le programme 171 « Offre de soins et qualité du système de soins » ― Action 03 « Modernisation du système de soins » ― compte PCE : 6313 XS.
Article 3 JORFARTI000018605215
L'ordonnateur de la dépense est la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le comptable assignataire chargé du paiement est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) près de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article 4 JORFARTI000018605216
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires générales de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, G. Gonzalez
Textes cités liens · DILA3
code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)