La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 pour 2008 ;
Vu le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008 ;
Vu la délibération n° 2007-04 du 13 décembre 2007 relative au budget du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018605194
Il est alloué au titre de la subvention annuelle 2008, au bénéfice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), la somme de trois millions six cent soixante-huit mille cinq cent quarante-sept euros (3 668 547 €).
Le premier versement interviendra au cours du mois de février pour un montant de un million huit cent trente-quatre mille deux cent soixante-treize euros (1 834 273 €).
Le montant du versement précité est déterminé sur la base d'une répartition de 50 % des crédits prévus dans les documents prévisionnels de gestion de 2008 du programme 171.
Le deuxième versement interviendra au cours du mois d'octobre 2008 pour solde de la subvention.
Article 2 JORFARTI000018605195
La dépense est imputée sur le programme 171 article 02 « Offre de soins et qualité du système de soins », action 03 « Modernisation du système de soins », compte PCE : 6311 XQ.
Article 3 JORFARTI000018605196
L'ordonnateur de la dépense est la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le comptable assignataire chargé du paiement est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) près de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article 4 JORFARTI000018605197
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires générales de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, G. Gonzalez
Textes cités liens · DILA2
délibération n° 2007-04 du 13 décembre 2007