Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementB. ― Autres dispositions
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000017856345
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 50 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le I de l'article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.
2. II.-Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, les mots : « le produit des taxes affectées par l'Etat, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 48
Code du patrimoine.
Art. L141-1
Aller plus loin
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