Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
II. - AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000017856488
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 123 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les trois derniers alinéas du II de l'article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 : art. 21
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