LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Rattachement
B. ― Mesures fiscales
  1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  2. B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000017856267
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis

4. IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.

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