Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi rédigé :
3. « I. ― Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'Etat chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à leur valeur nette comptable ou, à défaut, à leur valeur évaluée par le ministre chargé des domaines. Dans les conditions prévues par voie de convention, ces transferts peuvent être effectués afin que les actifs immobiliers soient cédés par ladite société à l'Etat ou ses établissements publics.
4. « Ces transferts peuvent également être effectués au profit d'une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée au précédent alinéa exerce son contrôle au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce.
5. « Ces transferts sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié. » ;
6. 2° Dans le III, la référence : « à l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée » est remplacée par la référence : « au I du présent article ».
7. II.-Après le troisième alinéa de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « ― aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. »
9. III.-L'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 141 Code de l'urbanisme Art. L240-2 Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 63