LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article

Article 141

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Rattachement
Ville et logement
  1. II. - AUTRES MESURES
  2. Ville et logement
IdentifiantLEGIARTI000017856523
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 141 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →

1. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.

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