Référencearticle 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →
1. I., II., III. A modifié les dispositions suivantes :
2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 39, Art. 209, Art. 219
4. IV. - 1. Les I et II s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. 2. Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.
5. 3. Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.
6. 4. Le 4° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.