1. Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, jusqu'au 31 décembre 2010.
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article
Article 119
Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Rattachement
Sécurité
- II. - AUTRES MESURES
- Sécurité
IdentifiantLEGIARTI000023718383
Texte parentLEGITEXT000017856212
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