LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Rattachement
B. ― Autres dispositions
  1. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  2. B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000017856337
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 44 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2008.

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